Publié le :
27/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
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27/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression de...
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27/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant person...
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25/02/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite logement pendant préavis ?..
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23/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux,...
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20/02/2026
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17h03
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions de patrimoine...
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18/02/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts concrets pour les copropriétaires : voici ce qu’il faut comprendre pour...
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13/02/2026
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17h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les vendre...